Conditions Générales de Vente

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réalisation des prestations de services proposées par Léana Chéron, notamment en gestion administrative, assistance commerciale, support aux entreprises et prestations d'office manager externalisé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Les prestations sont définies dans un devis ou contrat validé par le client. Elles peuvent inclure notamment :

• gestion administrative
• organisation et suivi de dossiers
• assistance commerciale
• gestion de données et outils numériques
• support opérationnel aux entreprises

Le prestataire s'engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, sans obligation de résultat.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est validée à réception :

• du devis signé, ou
• d'une validation écrite (email), ou
• du paiement d'un acompte le cas échéant.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs peuvent être forfaitaires, horaires ou mensuels (abonnement). Les frais éventuels (déplacements, outils spécifiques…) peuvent être facturés en supplément.

Sauf mention contraire, le paiement est dû à réception de facture, dans un délai maximum de 30 jours. Modes de paiement acceptés : virement bancaire et autres moyens convenus. Un acompte peut être demandé avant le début de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.

Les prestations peuvent être ponctuelles ou sous forme d'abonnement. Chaque partie peut résilier avec un préavis de 15 à 30 jours, à définir selon le contrat. Toute prestation commencée reste due.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• transmettre les éléments nécessaires dans les délais
• collaborer activement à la mission

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard lié à un manque d'information de la part du client.

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreurs dues aux informations fournies par le client, de retard imputable au client, ou de dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires.

Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles. Le prestataire s'engage à ne pas divulguer les données du client à des tiers.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression sur simple demande à contact@leanacheron.fr.

Les livrables restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement complet. Après paiement intégral, le client dispose d'un droit d'utilisation des livrables, sauf mention contraire expressément stipulée dans le contrat.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'événement imprévisible et indépendant de sa volonté (maladie, panne, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l'exécution des prestations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire.